Accessibilité pour tous

La loi du 7 janvier 2022 est en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Elle est d’application pour les nouvelles constructions ainsi que pour les lieux ouverts au public existants.

LES LIEUX EXISTANTS CONCERNÉS DEVRONT ÊTRE MIS EN CONFORMITÉ AVANT LE 1er JANVIER 2032.

Par lieu ouvert au public on entend tous les endroits où le public est admis qu’ils soient privés ou publics : Administration communale, école, piscine, restaurant, hôtel, commerces, pharmacie, cabinet médical, étude d’avocat, parc, gare ferroviaire, etc.

L’accessibilité constitue un champ d’action essentiel, en particulier dans la dimension sociale, mais aussi économique.

Le terme « accessibilité » désigne tous les efforts réalisés afin de permettre aux clients et hôtes en situation de handicap physique et/ou mental de vivre une expérience d’hospitalité complète, sans exclusion.

LES OBSTACLES PEUVENT SE DRESSER PARTOUT. CELLES-CI PEUVENT ÊTRE AUDITIVES, VISUELLES, OPÉRATIONNELLES ET/OU MOBILES.

Dans le cadre de l’accessibilité, on parle aussi souvent de « limitations ».

• Les obstacles à la mobilité limitent avant tout les personnes en fauteuil roulant, en béquilles ou avec une poussette.
• Les obstacles opérationnels commencent souvent avec le comportement des collaborateurs vis-à-vis des hôtes présentant un handicap.
• Les barrières d’ordre auditif et visuel limitent les personnes présentant des troubles auditifs ou visuels.

2025 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE NOUVELLES OBLIGATIONS LÉGALES CONCERNANT L’ACCESSIBILITÉ DE CERTAINS PRODUITS ET SERVICES.

Le cadre réglementaire de l’UE en la matière est transposé en droit national par la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.

Avec l’entrée en application de la loi, le 28 juin 2025, les entreprises seront obligées de se conformer aux nouvelles normes en matière d’accessibilité.

Par conséquent et afin de limiter les frais liés à une mise en conformité, la prise en considération de l’accessibilité devrait faire partie intégrante de tout projet économique dès les premières phases de conception. Au vu du temps requis pour implémenter les changements nécessaires, l’accessibilité devrait être intégrée sans attendre dans toute démarche de développement.

Quel est le champ d’application de la loi du 8 mars 2023 ?

Quelques exemples :

Les produits (le matériel et les logiciels qui y sont exécutés) :

• le matériel informatique grand public comme les ordinateurs, smartphones et tablettes et leurs systèmes d’exploitation respectifs
• les terminaux de paiement , les bornes d’enregistrement, les distributeurs de billets ou de titres de transport – à l’exclusion de ceux présents à bord des moyens de transport
•  les téléviseurs connectés à internet (smart TV) ou les équipements donnant accès à des services audiovisuels.

Les services :

• les services de communications électroniques, qui comprennent par exemple les services de téléphonie et d’internet
• les médias temporels (audio et / ou vidéo) préenregistrés disponibles sur Internet ou une app, qui ne sont pas considérés comme des archives
• les plateformes d’e-banking, de paiement en ligne et de monnaie électronique
• le commerce électronique
• le numéro d’urgence européen 112 et d’autres numéros d’urgence nationaux.

Qui est concerné ?

• Le secteur privé aussi bien que certains organismes du secteur public sont visés, notamment dans le domaine de la mobilité.
• En revanche, les microentreprises (moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 000 euros) sont exonérées de l’obligation de se conformer aux exigences en matière d’accessibilité. Mais même pour ces entreprises, il est avantageux de supprimer les barrières d’accessibilité, car cela leur permettra d’accéder à un cercle plus large des clients.
• Pendant une période transitoire s’achevant le 28 juin 2030, les prestataires de services ont la possibilité de continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu’ils utilisaient légalement pour fournir des services similaires avant cette date.
• Finalement, il sera possible d’invoquer une charge disproportionnée face à l’obligation de modifier en profondeur le produit ou service.